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Division d'un lot : mesures de rétorsion

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, SCI Suzy l'Hene c/ Synd. copr. 85-87 rue Chardon Lagache à Paris, n° Y 98-10924 : Juris-Data n° 003386 Lorsque la répartition des charges entre les nouveaux lots issus de la division n'a pas été soumise à l'assemblée des copropriétaires, la saisine de la juridiction pour procéder à cette répartition est prématurée ; le syndic est fondé à réclamer à l'un des propriétaires des lots issus de la division les charges qui incombaient au lot initial. Tout vient du (...)

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N°2 . 2000-02-01


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