AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Règlement de copropriété : clause non écrite

Règlement de copropriété : clause non écrite

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Sté Samas c/ Moreau Cohen, n° S 97-22161 : Juris-Data n° 004456 Les clauses d'un règlement de copropriété contraires à la charge instituée par une servitude de cour commune doivent être réputées non écrites. Voir comm. n° 38. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Règlement - Clause non écrite

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement