Service collectif et service antenne

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 1er déc. 1999, Synd. groupe des vergers c/ Mollard, n° V 98-11726 : Juris-Data n° 004296 Aucune disposition légale n'autorise un syndicat à imposer aux personnes se raccordant au réseau câblé interne à l'immeuble un abonnement à un ensemble de chaînes, nul ne pouvant être contraint à s'abonner à des programmes télévisuels. 1 — Une assemblée des copropriétaires approuve le devis d'une installation TV-câble et décide que le montant du contrat sera réparti en charges générales. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement