AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02« Cour commune » : absence de fonds dominant

« Cour commune » : absence de fonds dominant

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Sté Samas c/ Moreau Cohen, n° S 97-22161 : Juris-Data n° 004456 La « servitude de cour commune » créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements ne profite pas à un fonds dominant et a un caractère perpétuel. 1 — L'arrêt donnera lieu à des commentaires. Il est vrai qu'une servitude sans fonds dominant a de quoi surprendre le juriste. Mais les servitudes dont l'article L. 451-1 C. urb., énoncent qu'elles sont dites «de cour commune ne sont pas à proprement (...)

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N°2 . 2000-02-01


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