AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02POS et convention d'aménagement touristique

POS et convention d'aménagement touristique

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Dominique LARRALDE

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Référence : CE, 7 juin. 1999, Michelland, Req. n° 181312 : Juris-Data n° 050790 Le POS applicable en l'espèce prévoit que les constructions à usage d'hébergement touristique peuvent bénéficier d'un COS incitatif à la condition que soit passé avec le pétitionnaire une convention prévue à l'article 42 de la loi Montagne. Cette stipulation constitue une règle de fond que l'auteur du plan était compétent pour édicter. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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