Documents graphiques

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 nov. 1999, Fotso, Req. n° 186258 : Juris-Data n° 051183 Les seuls documents graphiques du dossier du POS ne peuvent, par eux-mêmes, créer des servitudes opposables aux demandeurs d'autorisation d'utilisation du sol. Le CE applique ce principe aux espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 C. urb. Les rédacteurs des POS doivent veiller à coordonner les prescriptions du règlement avec les documents graphiques. Comme l'aveugle et le paralytique les deux se soutiennent. (...)

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N°2 . 2000-02-01


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