AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Classement en zone ND et protection des points de captage d'eau

Classement en zone ND et protection des points de captage d'eau

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 1999, Braunschweig, Req. n° 156643 : Juris-Data n° 051184 Si l'article 20 C. santé publ., prévoit l'institution d'une procédure spéciale pour l'instauration de périmètres de protection des points de captage d'eau potable, cette disposition n'a pas pour objet d'interdire à l'auteur d'un POS de prévoir des dispositions particulières pour protéger ces secteurs écologiquement fragiles. La propriété de M. Braunschweig est située non loin d'un point de prélèvement d'eau potable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement