AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Mise en oeuvre conjointe (et indivisible ?) du DPU et du droit de préemption en espace naturel sensible

Mise en oeuvre conjointe (et indivisible ?) du DPU et du droit de préemption en espace naturel sensible

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : TA Versailles, 24 sept. 1999, Bour, Communauté des moniales dominicaines de Clairefontaine en Yvelines c/Cne Clairefontaine-en-Yvelines, n° 991930 : Juris-Data n° 101358 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la mise en oeuvre conjointe du droit de préemption urbain et du droit de préemption affecté aux espaces naturels sensibles lorsque, comme en l'espèce, toutes les parcelles de l'unité foncière préemptée se trouvent à l'intérieur des zones couvertes par (...)

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N°2 . 2000-02-01


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