AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Réunion de lots : comment s'apprécie le respect du COS ?

Réunion de lots : comment s'apprécie le respect du COS ?

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 1999, Pretti, Req. n° 178100 : Juris-Data n° 050964 Dans le cas d'un lotissement, le respect du COS s'apprécie lot par lot. L'arrêt ci-dessus est délicat à interpréter ; son défaut de publication prévue au Recueil Lebon indique peut être qu'il n'a qu'une portée doctrinale limitée. Un propriétaire dans un lotissement soumis à un COS de 0,10 acquiert deux lots contigus. Fort de cette réunion « de fait des deux lots concernés (l'arrêt ne signale aucune modification des documents (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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