PC valant division (art. R. 421-7-1)

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 7 Juill. 1999, SARL Clos de Beausoleil, n° 96LY00327 : Juris-Data n° 055540 Le dossier d'un PC valant division doit comporter obligatoirement les documents énumérés à l'article R. 315-5, a, C. urb. Si le projet ne comprend pas d'équipements communs à gérer, il n'est pas nécessaire de prévoir la constitution d'une association syndicale, dépourvue d'objet. La réalisation par un opérateur unique d'un ensemble immobilier qui doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (...)

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N°2 . 2000-02-01


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