AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Article L. 600-3 et irrecevabilité manifeste

Article L. 600-3 et irrecevabilité manifeste

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 1999, Laurent, Req. n° 171793 : Juris-Data n° 051186 L'irrecevabilité résultant du défaut de production de pièces attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 600-3, peut être couverte par la production desdites pièces après l'expiration du délai de recours contentieux. Dès lors les chefs de juridiction du fond ne peuvent utiliser les dispositions de l'article 9-1 C. trib. adm. La loi présentée au Parlement par M. Bosson avait pour objectif principal (...)

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N°2 . 2000-02-01


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