Intérêt à agir du voisin futur

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 1999, Boulanger, Req. n° 182214 : Juris-Data n° 051187 L'intérêt à agir du voisin s'apprécie au jour de l'introduction de la requête. Peu importe que cette dernière soit dirigée contre un permis de construire exécuté antérieurement à la date d'acquisition du fonds conférant au requérant sa qualité de voisin ! Dans une requête enregistrée au greffe du TA de Paris le 17 janvier 1992, M. Boczmak a demandé l'annulation d'un PC délivré à ses voisins, M. et Mme Boulanger, le 26 (...)

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N°2 . 2000-02-01


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