Exonération de la résidence principale

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 29 déc. 1999, Req. n° 135065, Jubert Le contribuable qui, le même jour, vend un appartement constituant sa résidence principale et achète une maison destinée à cet usage, ne bénéficie pas de l'exonération de plus-values à l'occasion de la vente d'un second appartement dont il a retrouvé la disposition après l'avoir loué et occupé pendant la durée des travaux de mise en état de sa nouvelle résidence. M. Jubert est propriétaire de deux appartements l'un (...)

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N°2 . 2000-02-01


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