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Investissements locatifs (loi Méhaignerie)

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 20 juill. 1999, n° 96NT01608, Michel Hue Ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies CGI, le contribuable qui souscrit à l'augmentation du capital d'une SCPI lorsque la souscription a financé l'acquisition d'un immeuble dont seulement 56,32% de la superficie ont été affectés à l'habitation. Aux termes de l'article 199 decies 1 CGI, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du même code est accordée aux contribuables qui souscrivent (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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