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Acquisitions successives par des marchands de biens

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 nov. 1999 : Juris-Data n° 004361 En cas de mutation d'immeubles entre marchands de biens intervenue après le 1er janvier 1991, le second marchand de biens doit revendre l'immeuble dans le délai de son vendeur alors même que ce dernier a acquis l'immeuble sous le régime de faveur avant le 1er janvier 1991. Afin de limiter la durée de détention des immeubles par les marchands de biens, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1990 a complété l'article 1115 CGI (...)

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N°2 . 2000-02-01


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