AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Régime des achats reventes (CGI, art. 1115)

Régime des achats reventes (CGI, art. 1115)

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 nov. 1999 : Juris-Data n° 004362 La taxe de publicité foncière appliquée aux acquisitions immobilières des marchands de biens ne tient pas lieu de droits d'enregistrement : elle n'est pas restituable au marchand qui place rétroactivement son acquisition sous le régime de la TVA immobilière. Deux sociétés qui ont acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article 1115 CGI, ont, par acte rectificatif, placé rétroactivement ces acquisitions sous le régime de la TVA immobilière (...)

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N°2 . 2000-02-01


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