AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : L'AN I D'UNE NOUVELLE ÈRE ?

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : L'AN I D'UNE NOUVELLE ÈRE ?

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Repère par Jean-René ETCHEGARAY

EXTRAIT *

ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2001, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE a été édicté, à la suite d'une loi d'habilitation, par voie d'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, tout au moins pour sa partie législative. Deux décrets, également datés du 4 mai 2000, sont venus codifier la partie réglementaire. Les usagers et praticiens, qui aspiraient à plus de sécurité juridique, vont saluer cet ouvrage qui unifie désormais les nombreux textes souvent épars relatifs au contentieux administratif. Mais la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2001-02-01


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