AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02ESPACES NATURELS SENSIBLES. - Droit de préemption et cession de titres

ESPACES NATURELS SENSIBLES. - Droit de préemption et cession de titres

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

EXTRAIT *

L'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme dispose dans son troisième alinéa, qu'à l'intérieur des zones où le droit de préemption propre aux espaces naturels sensibles est institué, le département peut exercer son droit « sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ». Les cessions de droits sociaux même massives ou totales, autres (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


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