AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE. - Existence de murs mitoyens

BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE. - Existence de murs mitoyens

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

EXTRAIT *

La police des immeubles menaçant ruine, organisée par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, oblige un maire à prendre des mesures de réparation ou de démolition d'un immeuble dangereux pour la sécurité publique. Les travaux prescrits, de manière explicite et précise, voire contradictoire et faisant appel à un expert, ont pour seul objet de remédier à ce risque et ne peuvent excéder les mesures indispensables à la suppression du danger. Le législateur en impute (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


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