AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME. - Qui la délivre ?

NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME. - Qui la délivre ?

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

EXTRAIT *

La circulaire n° 84-29 ter du 6 juin 1984 relative au transfert de compétences en matière de permis de construire a considéré que le transfert de compétences aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, prévu par les lois de décentralisation était applicable à la lettre de renseignements d'urbanisme délivrée à l'occasion de la mutation d'un immeuble sans modification de son état. Il appartient en effet à l'autorité compétente en matière de certificat d'urbanisme, auquel s'apparente (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2001-02-01


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