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Agent immobilier constructeur de maisons individuelles

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Rennes, 4e ch., 10 févr. 2000, Martin c/ Junski : Juris-Data n° 121064 Doit être requalifiée en contrat de construction de maisons individuelles l'opération par laquelle l'agent immobilier s'est engagé à commander, transporter et fournir les éléments préfabriqués d'un chalet, puis a fait intervenir un entrepreneur pour l'exécution des travaux de terrassement et de pose après avoir proposé aux maîtres de l'ouvrage un plan de l'immeuble et leur avoir procuré le terrain. L'agent immobilier (...)

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N°2 . 2001-02-01


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