AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02Caractère impératif du régime de la location-accession

Caractère impératif du régime de la location-accession

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, Rivière c/ d'Abrigeon, n° 1656 FS-P+B : Juris-Data n° 007317 Le non-respect des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière est sanctionné par la nullité. 1. — L'arrêt rapporté retiendra l'attention par l'intérêt du principe qui s'en dégage et par le fait qu'il est rendu dans un domaine où la jurisprudence est rare. La location-accession à la propriété immobilière — qu'il ne faut pas confondre avec (...)

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N°2 . 2001-02-01


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