Action en révision des charges

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Kiszelnik c/ synd. copr. 6 rue Emile Duclaux, n° 1570 F-D : Juris-Data n° 007067 L'action en révision du règlement de copropriété n'est pas soumise à publicité foncière. Il résulte de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 28-1-4° de ce décret relatif à la publicité foncière, que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables (...)

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N°2 . 2001-02-01


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