Constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 28 sept. 2000, Pierre Dupouy, Req. n° 96 DA 03150 : Mon TP 15 sept. 2000, p. 402 La construction projetée, à usage de relais de chasse, ne pouvait pas être implantée sur un terrain situé en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune non dotée d'un POS. Elle ne constituait ni une simple extension de la construction précédemment autorisée, ni un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole. Depuis la loi du 7 janvier 1983 décentralisant l'urbanisme, les portions (...)

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N°2 . 2001-02-01


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