Modalités d'application du RNU

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA, Douai, 28 sept. 2000, Marchand, Req. n° 97 DA 12690 : Mon. TP 15 déc. 2000, p. 403 La CAA relève que le MARNU litigieux ne classait pas illégalement en zone inconstructible les terrains en cause qui, s'ils jouxtent une agglomération, n'y sont pas pour autant véritablement intégrés. Les communes qui voulaient éviter les rigueurs de la règle de constructibilité limitée. sans pour autant se doter d'un plan d'urbanisme aussi complet que le POS, pouvaient recourir à l'emploi d'un document (...)

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N°2 . 2001-02-01


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