Concertation

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2000, Cne d'Emerainville, Req. n° 210695 : Juris-Data n° 061343 En l'espèce, le CE refuse de censurer une décision déclarant d'une part, l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement d'une route express et d'autre part la mise en concordance des POS des communes traversées. La décision querellée n'avait pas à être précédée d'une concertation et n'était pas incompatible avec le SDRIF. La loi SRU érige la concertation en procédure de droit commun d'édiction d'un document (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


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