AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02À quelles conditions l'acquéreur évincé a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

À quelles conditions l'acquéreur évincé a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, SCI Hegéald c/ Cne de Grenoble, n° 1469 FS-D : Juris Data n° 006839 Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une société en dommages-intérêts la CA qui, relevant qu'avant la préemption la société demanderesse n'était propriétaire que de parcelles non contigues, en situation éloignée, et de petite surface, de sorte qu'aucune opération immobilière isolée ne pouvait être envisagée, retient que la société ne subissait aucun préjudice direct résultant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement