Permis de construire tacite

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 28 sept. 2000, Pierre Dupouy, Req. n° 96 DA 03150 Pour pouvoir se prévaloir d'un PC tacite, le pétitionnaire doit disposer de l'avis d'instruction délivré en application de l'article R. 421-12 C. urb., ou, à défaut, requérir l'administration de procéder à l'instruction de sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-14. En l'absence de l'un ou l'autre de ces éléments, un refus de PC peut lui être opposé sans contrainte de délai pour l'administration. Afin de (...)

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N°2 . 2001-02-01


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