Péremption du PC

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, EURL Les Maisons Traditionnelles, Req. n° 197505 : Juris-Data n° 061388 « Il résulte des dispositions de l'article R. 421-32 C. urb., que l'interruption des travaux pendant une durée d'un an rend caduc le PC, alors même que le délai de deux ans n'est pas expiré ». Le CE, rappelle aussi que les travaux susceptibles d'interrompre le délai de péremption doivent être indissociables de ceux autorisés par le PC. L'article R. 421-32 C. urb., dispose que le PC est périmé si les (...)

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N°2 . 2001-02-01


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