Notification de recours

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 nov. 2000, Association de sauvegarde du site de Courcourt, n° 200819 ; Juris-Data n° 061391 En cas d'appel, le second PC n'a pas à être notifié à l'auteur d'un recours contre un premier PC. Est régulier l'affichage d'un PC comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article A. 421-7 C. urb., même s'il ne précise pas si les travaux consistent en une reconstruction ou une extension. La circonstance qu'un précédent PC ayant le même objet ait été confirmé par un jugement ayant (...)

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N°2 . 2001-02-01


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