AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02Dans quel délai un copropriétaire peut-il agir en annulation d'un refus de PC opposé à la copropriété ?

Dans quel délai un copropriétaire peut-il agir en annulation d'un refus de PC opposé à la copropriété ?

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 31 mai 2000, Cne Sanary-sur-mer, Req n° 97MA01850 : Juris-Data n° 131027 L'arrêté par lequel un maire refuse un PC est notifié à la copropriété pétitionnaire, mais cette notification, qui n'est pas de ce seul fait opposable à chacun des copropriétaires pris individuellement, ne peut être regardée comme ayant été ainsi régulièrement accomplie au profit d'une SCI copropriétaire, personnalité morale distincte à laquelle il est constant que ledit arrêté n'a pas été notifié ; (...)

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N°2 . 2001-02-01


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