Interruption de travaux

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, EURL Les Maisons Traditionnelles, Req. n° 197505 : Juris-Data n° 061388 L'arrêté d'interruption de travaux pris par le maire en application de l'article L. 480-2 C. urb., en cas de reprise de travaux exécutés en vertu d'un PC caduc, s'insère dans le cours d'une procédure pénale. Dès lors, même si le PC avait été délivré au nom de la commune, le maire a pris l'arrêté d'interruption au nom de l'Etat. À l'expiration de l'un des deux délais de péremption prévus à l'article (...)

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N°2 . 2001-02-01


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