Loi BESSON

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 75 : Journal Officiel 31 Décembre 2000. — CGI, art. 31-I, 1°, e et g Les bailleurs de logement qui ont demandé le bénéfice de l'avantage fiscal prévu dans le cadre de la loi BESSON sont autorisés, sous certaines conditions, à mettre le logement locatif concerné à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant sans encourir la déchéance du régime de faveur. Les bailleurs d'immeubles qui se sont placés sous le statut des bailleurs privés conventionnés (...)

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N°2 . 2001-02-01


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