Crédit d'impôt-dépensed'équipement

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 67 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à la résidence principale ouvre droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater CGI. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 a institué un crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui payent les dépenses pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation (...)

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N°2 . 2001-02-01


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