Nouveau dispositif d'aide

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 19 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 L'article 19 de la loi de finances pour 2001, crée un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, destiné à s'appliquer, sous réserves de certaines mesures transitoires aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. L'article cité en référence, modifie le régime actuellement prévu par les articles 163 tervicies, 199 undecies, et 217 undecies du CGI. Il est distingué (...)

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N°2 . 2001-02-01


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