Réduction du taux de l'IS

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 7 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le taux de l'IS est réduit à 25% pour les petites entreprises dans la limite de 250 000 F de bénéfices imposables pour les exercices ouverts en 2 001 et à 15% pour les exercices ouverts à compter du premier janvier 2002. L'article 219 If du CGI prévoyait l'application, sur option, au profit des petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 MF et contrôlées directement ou indirectement à (...)

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N°2 . 2001-02-01


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