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Amortissement des ouvrages de circulation routière à péage

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. de fin. rect. n° 2000-1353, 30 déc. 2000 : art. 2-VIII Journal Officiel 30 Décembre 2000 La base d'amortissement des ouvrages de circulation routière à péage réalisés à compter du 1er janvier 1996 et mis en service avant le 12 septembre 2000, doit, le cas échéant, être modifiée afin de prendre en compte la restitution de TVA obtenue au titre de leur réalisation. La loi de finances rectificative pour 2000 tire les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000 qui a jugé non (...)

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N°2 . 2001-02-01


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