Crédit-bail immobilier

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. rect. n° 2000-1353, 30 déc. 2000, art. 27 : Journal Officiel 30 Décembre 2000 Les dispositions de l'article 239 sexies D du CGI qui dispensent les crédits-preneurs de toute réintégration au titre de l'exercice de la levée de l'option d'achat à raison des loyers antérieurement déduits, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004. L'article 239 sexies D du CGI dispense de toute réintégration les petites et moyennes entreprises qui ont conclu un contrat de crédit bail immobilier d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


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