Logements sociaux

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 42 : Journal Officiel 31 Décembre 2000) Un abattement supplémentaire de 30% sur la valeur locative des logements ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles (ZUS), est institué, à titre temporaire, au profit des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte ayant conclu une convention avec l'État. Ces mêmes organismes bénéficient dans des conditions assouplies du dégrèvement de TFPB en cas de vacance (...)

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N°2 . 2001-02-01


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