Transmission d'entreprise

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. de fin. pour 2001, n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 5 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le dispositif de l'exonération partielle des droits de succession prévu aux articles 789 A et 789 B CGI en faveur de la transmission par décès des entreprises est amélioré. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, le délai de durée de l'engagement collectif de conservation des parts ou actions de sociétés est réduit à deux ans et celui de l'engagement individuel à prendre par (...)

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N°2 . 2001-02-01


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