Organismes d'intérêt général

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. rect. n° 2000-1353, 30 déc. 2000, art. 23 : Journal Officiel 30 Décembre 2000 Les actes portant transmission d'immeubles entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 100 F à la place de la TPF. La taxe fixe est substituée à la TPF au taux de 0,60% qui était applicable en vertu des articles 1020 et 1039 CGI. Mots-Clés : Droits d'enregistrement - Transmission d'immeubles - TPF - Organisme (...)

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N°2 . 2001-02-01


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