AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02DÉFAUT DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LES COMMUNES. - Sanctions applicables

DÉFAUT DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LES COMMUNES. - Sanctions applicables

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

EXTRAIT *

Les sanctions, infligées aux communes n'ayant pas tenu leurs engagements en matière de réalisation de logements sociaux résultant de la loi du 13 décembre 2000 (dite loi SRU ; V. sur ce point : Constr.-urb. 2001, chron. n° 13 par A. Durance), avaient été annulées par le Conseil constitutionnel. L'article 24-1 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Journal Officiel 12 Décembre 2001) en créant l'article L. 302-9-1 du Code (...)

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N°2 . 2002-02-01


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