AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02COPROPRIÉTÉ. - 22e recommandation concernant l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

COPROPRIÉTÉ. - 22e recommandation concernant l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

EXTRAIT *

À compter du 31 décembre 2002 s'appliquent les nouvelles dispositions relatives à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé de l'article 18 de la loi de 1965 tel que modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000. Si le syndic est bénévole un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat s'impose sans que l'assemblée puisse en décider autrement. Si le syndic est professionnel l'obligation d'ouvrir un compte séparé dans le délai de 3 mois suivant sa désignation devient une obligation légale (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2002-02-01


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