Portée de la garantie d'achèvement

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 30 nov. 2000, Synd. copr. Villa Julia c/ Parlbas : Juris-Data n° 2000-143398 (1re esp.). — CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 16 nov. 2000, SCI Les Hauts de Villefranche c/AXA : Juris-Data n° 2000-143966 (2e esp.). — CA Montpellier, 1re ch. A 02, 9 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-131816 (3e esp.) La garantie extrinsèque d'achèvement de la vente en l'état futur ne couvre ni les non-conformités qui n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons. La portée, (...)

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N°2 . 2002-02-01


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