AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Responsabilité délictuelle du fournisseur d'un sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage

Responsabilité délictuelle du fournisseur d'un sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, Sté Haironville c/ Sté Albin-gia-Heper Coordination, n° 1632 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2001-011888 Une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité délictuelle du fournisseur d'un sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, dès lors que le sous-traitant engage lui-même sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel. C'est un arrêt particulièrement important et intéressant que celui rendu par la 3e chambre civile le 28 (...)

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N°2 . 2002-02-01


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