Faute du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 14 juin 2001, Mutuelles du Mans c/ Sté Pierre et Vacances : Juris-Data n° 2001-149008 La qualité de promoteur n'implique pas, de façon inéluctable, que celui-ci soit compétent. Le principe est reconnu. L'intérêt de l'arrêt est dans sa motivation faisant la distinction entre la compétence technique et la compétence qui est celle du promoteur. On sait que la faute du maître de l'ouvrage peut être une cause d'exonération de la présomption de responsabilité qui pèse sur (...)

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N°2 . 2002-02-01


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