Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, Megglolaro c/ Hayer-Bayrac et Sté d'assurance mutuelles de France-Groupe Azur, n° 1592 FS-D : Juris-Data n° 2001-011849 Doit être cassé au visa de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt qui retient l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage sans constater qu'il était notoirement compétent en la matière. Le propriétaire d'un pavillon a chargé un entrepreneur d'exécuter des travaux de surélévation et d'agrandissement d'un immeuble. L'achèvement intervenu, il (...)

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N°2 . 2002-02-01


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