Redevance et qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, Lubrano c/ Lanfranchi, n° 1728 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011995 La plus-value en fin de contrat constitue, dans un bail emphytéotique, la part principale de la rémunération du bailleur. Le bail emphytéotique est un contrat ancien, bien antérieur au bail à construction, qui peut servir de cadre à une opération de cette nature. Bien que régie par le Code rural (art. L. 451-1 à L. 451-13), l'emphytéose est d'application générale. Il s'agit d'un contrat de longue (...)

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N°2 . 2002-02-01


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