AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Attestation « capricornes » inexacte et validité d'une clause de non-garantie

Attestation « capricornes » inexacte et validité d'une clause de non-garantie

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 sept. 2001, Degennes c/ Minguet, n° 1276 FS-D : Juris-Data n° 2001-0011112 Justifie sa décision qui déboute les acquéreurs d'une maison atteinte de capricornes de leur action en garantie des vices cachés la cour d'appel qui retient l'application de la clause de l'acte de vente stipulant une exonération des vendeurs du chef du vice de la chose vendue du fait de parasites xylophages. En revanche, l'arrêt doit être cassé au visa de l'article 1382 du Code civil en ce qu'il (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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