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Évaluation d'un terrain exproprié situé en zone NA

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ., ch. expropr., 3 oct. 2001, Mme Perret c/ Semaad, n° 1385 FS-D : Juris-Data n° 2001-0011265 Cassation pour violation de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation de l'arrêt qui évalue l'indemnité d'expropriation d'un terrain en retenant qu'il a une façade sur la voie publique, qu'il est équipé en eau potable et électricité et qu'à la date de référence il est classé en zone 2 NA du POS, dans laquelle zone sont possibles des constructions individuelles ou la réalisation d'équipements (...)

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N°2 . 2002-02-01


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